REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE MUNICIPALE
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ARTICLE 1- La Salle d’Animation Rurale d’une capacité de l’ordre de 120 places assises dont 100 environ, pour un repas dansant, est loué sur demande écrite, adressées au Secrétariat de Mairie, pour l’organisation de toutes manifestations compatibles avec l’état des lieux.
ARTICLE 2- LA Commune de Saint-Jean la Vêtre dispose librement de cette salle dont elle est propriétaire, et aucun organisateur ne saurait prétendre à un droit acquis pour son utilisation, à une date déterminée de l’année.
ARTICLE 3 – En conséquence les demandes écrites d’utilisation de la Salle d’Animation Rurale par les Sociétés Locales doivent être déposées au Secrétariat de Mairie.
ARTICLE 4 – La mise à disposition ne sera définitive qu’après réception par l’organisateur de l’accord du Maire ou de son délégué. A la signature du contrat, deux mois avant la manifestation, l’organisateur versera 50 % du montant de la contribution.
ARTICLE 5 – Les demandes de réservation sont à adresser :

Mairie de Saint-Jean la Vêtre
Le Bourg
42440 SAINT-JEAN LA VETRE

ARTICLE 6 – L’accord de location ne dispense pas les bénéficiaires de requérir par ailleurs les autorisations administratives éventuellement nécessaires.
ARTICLE 7- Toute personne qui aura utilisé le local mis à disposition pour un but autre que celui indiqué sur sa demande, qui aura contrevenu aux conditions du présent règlement ou qui aura commis ou laisser commettre des dégradations à la salle où à ses annexes sera pénalisée (interdiction par exemple d’utiliser la salle pendant un an).
Il sera de même pour l’organisateur de toute manifestation spécialement de bals, dont la tenue aura laissé à désirer.
ARTICLE 8- Les autorisations accordées sont seules valables pour les personnes ou Organismes ayant fait la demande ; elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers.
ARTICLE 9- La Commune se réserve le droit, au cas où des raisons spéciales ou impérieuses l’exigeraient, de retirer le droit d’utiliser la salle louée. Elle ne serait tenue à aucun dédommagement. Il en serait de même si, pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, elle se trouvait dans l’impossibilité de mettre la salle à la disposition de l’organisateur. Cependant, dans ces cas bien précis, les sommes versées seraient remboursées.
ARTICLE 10- La Salle d’Animation Rurale est louée en son état habituel. Toute transformation ou aménagement est interdit. Ne sont pas autorisées les décorations sur les murs, sur les plafonds suspendus et à proximité d’une source de lumière.
ARTICLE 11- L’organisateur devra prendre soin des locaux mis à disposition. La salle sera balayée et lavée, le bar, la cuisine et les sanitaires seront lavés.. L’organisateur devra laisser propre l’entrée, les parkings ainsi que les abords de la salle. Dans l’éventualité où l’état des lieux exigerait un nettoyage spécial après une manifestation, celui-ci sera effectué aux frais de l’organisateur. Les équipements de cuisine seront nettoyés, séchés, la vaisselle lavée et essuyée sera rangée aux emplacements prévus après inventaire.
ARTICLE 12- L’accès aux salles est interdit aux animaux, sauf dispositions spéciales accordées par le Maire après demande écrite.
ARTICLE 13 – L’organisateur sera responsable de toute détérioration dont la propriété municipale et celle des tiers pourraient être l’objet à la suite de l’utilisation de la salle. Toute dégradation sera réparée à ses frais. Monsieur le Percepteur sera chargé du recouvrement des frais auprès du signataire.
ARTICLE 14- La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, de sinistre ou de détérioration du matériel et des objets de toutes autres natures entreposés par l’organisateur dans la salle.
ARTICLE 15 – Les déclarations de manifestation à l’Administration des Contributions Indirectes et au Délégué de la Société des Auteurs et Compositeurs de Musique incombent à l’organisateur. La Commune n’est en aucun cas responsable de ces déclarations et ne saurait être inquiétée au sujet des taxes éventuellement dues.
ARTICLE 16- Outre les prescriptions contenues dans le présent règlement, l’organisateur sera tenu d’observer toutes prescriptions d’ordre général concernant le bon ordre, la tenue des spectateurs et la sécurité dans les établissements recevant du public.
Les utilisateurs ne pourront en aucun cas modifier ou manipuler les appareils de sonorisation et de chauffage.
ARTICLE 17- Le chèque caution de 185 € sera versé à la remise des clés, ainsi qu’une caution de 50 € correspondant au frais de nettoyage facturés en cas de non respect de l’article 11 du présent règlement.
ARTICLE 18- Lorsque l’organisateur reçoit les clés un inventaire de tout le matériel mis à sa disposition est dressé. En même temps, le solde de la contribution est acquitté.
A la restitution des clés, le contrôle du matériel rendu et inventorié et, sauf dommage constaté, le chèque de caution sera rendu.
ARTICLE 19- Le présent règlement devra être affiché dans la Salle d’Animation Rurale concernée et tenu à la disposition de tout utilisateur au Secrétariat de Mairie.
ARTICLE 20 – Pour tout ce qui relève de leurs propres responsabilité, les Sociétés ou les personnes utilisatrices devront être assurées auprès d’une Compagnie notoirement solvable.
ARTICLE 21- Un large accès de la Salle d’Animation devra toujours être aménagé pour permettre une parfaite intervention des secours et des pompiers en cas de besoin.

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SALLE D’ANIMATION RURALE

TARIF DES CONTRIBUTIONS

Assemblée générale (jusqu’à 120 places) ……………………………46 €

Assemblée Générale avec repas (jusqu’à 100 couverts)
Sociétés locales, niveau commune ………………………………....…….77 €
Sociétés extérieures ………………………………......……………..………100 €

Repas dansant jusqu’à 100 couverts
Sociétés Locales, niveau commune ……………………………....……….77 €
(Gratuit pour l’école communale)
Sociétés extérieures ……………………………………………….........……122 €

Mariage ou repas de famille (jusqu’à 100 couverts)
Habitants et résidences secondaires de la Commune ……….……….92 €
Extérieurs à la Commune …………………………………........……………153 €

Apéritif (sans cuisine) …………………………………………………..........……….. 46 €
Apéritif (avec cuisine) ………………………………………………………...........…..77 €

Soirée spectacle, concert, concours de belote, tripe
Sociétés Locales, niveau commune ……………………………..…......……46 €
(gratuit pour l’école Communale)
Sociétés extérieures ……………………………………………….............……77 €

Vente, exposition par personne privée (but lucratif) …………………...….. 230 €

Bal musette au profit des associations locales ……………………………….. 122 €

A CES TARIFS S’AJOUTENT :
Frais de chauffage ………………………........................................…. 40 €
(du 15 Octobre au 15 mai ou à la demande)

CAUTION …………………………………………………..........................……….. 185 €
CAUTION MENAGE ……………………………………….........................………. 50 €

REGLEMENT : 50 % A LA RESERVATION – SIGNATURE DU CONTRAT
50 % A LA REMISE DES CLEFS

Règlement ERP et collectivtés